Conditions Générales de Vente (CGV)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) ET CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités d’exécution et de facturation des prestations proposées par Karin Services 66, représentée par Karin Compain, micro-entreprise dont le siège est situé :
11 place Carnot
66720 TAUTAVEL
SIRET : 899 510 747 00020
Email : karinservices66@gmail.com
Téléphone : 06 50 64 57 33
Site internet : https://www.karinservices66.fr
Prestations proposées notamment :
• assistance administrative
• gestion RH administrative
• gestion de la paie selon mission
• pré comptabilité
• organisation administrative
• accompagnement administratif externalisé
• assistance administrative pour TPE, artisans et professionnels
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de prestation effectuée auprès de Karin Services 66.
Toute validation de devis, signature de contrat, commande ou démarrage de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Article 3 – Devis et commande
Toute prestation fait l’objet :
• soit d’un devis détaillé
• soit d’un contrat ou accord écrit
• soit d’une validation explicite par email ou message selon le cadre convenu
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission sauf mention contraire.
La commande devient ferme à réception :
• du devis signé avec mention "Bon pour accord"
• et, le cas échéant, du versement d’un acompte
Article 4 – Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros.
Karin Services 66 étant une micro-entreprise, TVA non applicable, article 293 B du CGI (si toujours applicable à ton statut).
Les prestations peuvent être facturées :
• au forfait
• à l’heure
• à la mission
• selon devis personnalisé
Toute demande complémentaire fera l’objet d’une facturation supplémentaire après accord du client.
Article 5 – Modalités de paiement
Les paiements s’effectuent via :
• virement bancaire
• lien de paiement sécurisé Qonto
• tout autre moyen mentionné sur la facture
Sauf mention contraire, les prestations ponctuelles sont payables comptant à réception de facture.
Un acompte pourra être demandé avant démarrage selon la nature de la prestation.
Les prestations récurrentes suivent les conditions prévues au devis ou contrat.
Toute prestation commencée reste due.
Article 6 – Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera :
• pénalités de retard selon le taux légal en vigueur
• indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (clients professionnels)
Karin Services 66 se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas d’impayé.
Article 7 – Exécution des prestations
Karin Services 66 est tenue à une obligation de moyens.
Les prestations sont réalisées sur la base des informations transmises par le client.
Tout retard, erreur ou impossibilité d’exécution liée à des documents incomplets, erronés ou transmis tardivement ne saurait engager la responsabilité du prestataire.
Article 8 – Obligations du client
Le client s’engage à :
• fournir des informations exactes
• transmettre les documents nécessaires dans les délais
• respecter les échéances convenues
• collaborer activement au bon déroulement de la mission
Article 9 – Responsabilité
La responsabilité de Karin Services 66 est limitée au montant des prestations concernées.
Karin Services 66 ne saurait être tenue responsable :
• des décisions prises par le client
• d’erreurs provenant d’informations incomplètes
• de conséquences indirectes liées à l’activité du client
Article 10 – Confidentialité
Toutes les informations transmises dans le cadre des prestations sont strictement confidentielles.
Cette obligation perdure après la fin de la collaboration.
Article 11 – Données personnelles
Les données collectées via le site, les formulaires ou les échanges sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et de l’exécution des prestations.
Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose d’un droit :
• d’accès
• de rectification
• de suppression
Demande à adresser à :
karinservices66@gmail.com
Article 12 – Annulation / résiliation
Toute annulation de prestation déjà engagée pourra donner lieu à facturation du travail déjà réalisé.
En cas de mission récurrente, les modalités de résiliation sont précisées au devis ou contrat.
Article 13 – Force majeure
Karin Services 66 ne pourra être tenue responsable en cas d’événement empêchant l’exécution normale des prestations.
Article 14 – Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Tout litige relèvera des juridictions compétentes.
CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE
Le site https://www.karinservices66.fr a pour objet de présenter les services de Karin Services 66.
L’utilisateur s’engage à utiliser le site de manière licite.
Les informations publiées sont fournies à titre informatif et peuvent être modifiées à tout moment.
Les formulaires présents sur le site ne constituent pas un engagement contractuel automatique.
La prise de rendez-vous reste soumise à validation.